La vie Communale

Rappel : travaux soumis à déclaration

Urbanisme,

Déclaration Préalable, Permis de Construire, Permis de démolir

 Il est rappelé aux administrés la règlementation concernant l’urbanisme pour la commune de Cuillé :

Les dispositions du PLU (Plan Local d’Urbanisme) s’imposent aux particuliers comme aux personnes morales de droit public et s’appliquent à l’ensemble du territoire de la commune.

A noter :

-        L’édification des clôtures est soumise à déclaration.

-        Le permis de démolir est obligatoire

-        Les installations et travaux divers sont soumis à l’autorisation préalable ou Permis de construire. (y compris les travaux modifiant l'aspect initial extérieur d'une construction comme par exemple le remplacement d'une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d'une nouvelle fenêtre, …),

Pour plus d’information, consultez le site : www.service-public.fr puis référez-vous au PLU de la commune de Cuillé en ligne sur le site communal http://www.cuille.mairie53.fr/plan-local-d-urbanisme

Sachez également qu’en cas de construction illégale, la commune est tenue de vous demander de vous mettre en conformité avec la règlementation de l’urbanisme en vigueur et en cas de refus du pétitionnaire, d’entamer une procédure juridique relative à la démolition de la construction illicite.